Article 1 : O­­­bjet

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

Creativattitude

sandra Marcq

6, rue de Beauziac – 47700 Casteljaloux

sandra.marcq@gmail.com

Siret : 39748255500059

Ci-après « Madame Hortense»

Et

Toute personne physique visitant et/ou souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Madame Hortense, accessible via l’url www.madamehortense.fr.

Ci-après « l’Utilisateur »

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre Madame Hortense et l’Utilisateur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La commande implique l’adhésion préalable et irrévocable aux conditions générales de vente. L’Utilisateur reconnaît ainsi avoir pris connaissance, compris et accepté lesdites conditions en cochant, au moment de la passation de la commande, la case : « □ J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente »

Les conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.madamehortense.fr à la date de passation de la commande par l’Utilisateur.

L’utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes Conditions Générales de Vente est réservée :

-Aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leurs besoins personnels (ne procédant pas à des achats de produits dans le but de les revendre) et sans rapport direct avec une activité commerciale.

-Ayant la capacité de conclure le présent contrat : sont exclues les personnes mineures, ainsi que les personnes sous tutelles ou curatelles n’ayant pas l’autorisation expresse de leur tuteur légal.

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION

Ces Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes d’articles Madame Hortense conclues via le Site internet.

1. S’agissant de la vente par voie électronique (Internet), le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site www.madamehortense.fr.
3. Madame Hortense se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles opposables au client.

Article 3 : COMMANDES DES ARTICLES

COMMANDES PAR INTERNET

Les commandes pourront être passées par Internet sur le site marchand.

Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement Madame Hortense. Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant le Service Clients Madame Hortense à l’adresse suivante : sandra.marcq@gmail.com. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, la société Creativattitude ne saurait voir sa responsabilité engagée.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ. Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le Site conformément à l’article 1369-1 du code civil. En application des dispositions de l’article 1369-4 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le client a validé sa commande, Madame Hortense e accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique. Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de la commande par Madame Hortense, suite à la réception du paiement.

REFUS DES COMMANDES

Les commandes réalisées sur le Site sont réservées aux consommateurs pour leur usage propre (ou cadeaux) et non pour revente. Madame Hortense sera en droit de refuser pour motif légitime toute commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par l’acheteur, toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 : Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.madamehortense.fr, au jour de la consultation du site par l’Utilisateur.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est vérifiée par Madame Hortense au moment de la préparation de la commande.

En complément des photographies reproduites et illustrant les Produits présentés, l’Utilisateur est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques. Madame Hortense s’engage à reproduire les produits le plus fidèlement possible ; toutefois un léger décalage par rapport aux visuels de présentation ne peut être complètement exclu compte tenu du mode de fabrication des produits.

Article 5 : Prix des articles

Tous les prix sont indiqués « net à payer » (TVA non applicable, conformément à l’article 293 B du CGI).

Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne, sont soumises aux éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination, à la charge du Client.

Le client est aussi responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Nous recommandons de contacter le Service des douanes pour plus d’informations.

Il est précisé que le service de détaxe n’est pas disponible dans le cadre d’achats à distance de produits Madame Hortense.

Le client recevra, au plus tard lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison lui incombant.

Madame Hortensee se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 6 : Commande

PASSATION DE COMMANDE

Le Client particulier peut passer sa commande auprès de Madame Hortense par internet 24h/24h et 7j/7j.

Le processus de commande se compose de 6 étapes successives.

Une fois la sélection de produits effectuée, et le panier validé, le Client doit :
– clairement identifier les produits sélectionnés avec les options de couleurs, tailles, … indiquées sur le site www.madamehortense.fr;

– indiquer les quantités demandées ;

– s’identifier soit par l’entrée de son adresse email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne ;

– clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, étage, digicode, etc.) ;

– indiquer le mode de livraison choisi ;

– enfin, indiquer le mode de paiement choisi.

Une fois le mode de règlement sélectionné, le Client doit procéder au paiement de sa commande sur l’interface sécurisée.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site www.madamehortense.fr.

CONFIRMATION DE COMMANDE

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.
Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit. Madame Hortense ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

SUIVI DE LA COMMANDE

Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en contactant le service clients. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis. Ce dernier suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi des transporteurs. Madame Hortense ne pourra donc être tenu pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. Madame Hortense s’efforce néanmoins de rendre cette information la plus claire possible et de fiabiliser au mieux le transport avec ses transporteurs.

PREUVE DE LA COMMANDE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Madame Hortense dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 : Paiement

LES DIFFERENTS MOYENS DE PAIEMENT

La commande passée sur le site www.madamehortense.fr peut être réglée par :

Carte bancaire

Nous acceptons :

• Carte bleue
• Carte Visa
• Mastercard / Maestro
• American Express

SECURISATION DES PAIEMENTS

Afin d’assurer la sécurité des paiements, Madame Hortense utilise le service de paiement sécurisé Paypal.

FRAUDE

Madame Hortense se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non-paiement. Madame Hortense se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 8 : Modalités de livraison

LES DIFFERENTS MODES DE LIVRAISON PROPOSES

Afin de faciliter les achats de l’Utilisateur, Madame Hortense propose d

différents modes de livraison qui sont les suivants :

– France Métropolitaine

– Union européenne

Délai de livraison de 48h (2 jours ouvrables) avec COLISSIMO.

Délai de livraison de 3 à 6 jours ouvrables avec Mondial Relay.

Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne sont soumises à des éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du client/destinataire. Le client est aussi responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Nous recommandons de contacter le Service des douanes pour plus d’informations.

SERVICES DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Madame Hortense, qui ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Madame Hortense ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

DÉLAIS D’EXPÉDITION

Les commandes passées en ligne via le Site sont relevées chaque jour du Lundi au Vendredi, sauf jour férié. Le temps de traitement et de préparation d’une commande est compris entre 24H et 48H.

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l’expédition des Produits. Dès réception du mail de confirmation d’expédition, le Client peut prendre en compte les délais des transporteurs annoncés ci-dessus.

DÉLAIS DE TRANSPORT

Les délais de transport dépendent du transporteur choisi par le Client et du lieu de livraison.

Madame Hortense informe à titre indicatif les Clients des délais qui lui sont annoncés par le transporteur choisi. Les frais de port sont calculés en fonction du pays de livraison au moment du panier et sont confirmés définitivement en fonction du mode de transport et de la destination de livraison choisis, avant la validation définitive de la commande.
Cependant, Madame Hortense informe ses Clients que les délais annoncés ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

Les délais de livraison indiqués ci-dessus sont uniquement communiqués à titre indicatifs et dépendent du transporteur. La responsabilité de Madame Hortense ne pourrait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit.

CONDITIONNEMENT

Les produits sont conditionnés de manière à assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit que ce soit lors d’un service après-vente, ou lors d’un retour pour échange. En cas d’un retour de produit, si nous constatons que le produit nous revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, Madame Hortense pourra décider de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser de le rembourser en cas d’impossibilité de revente en l’état.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT POUR LA VÉRIFICATION DES COLIS À RÉCEPTION

Madame Hortense rappelle qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur et au service client Madame Hortense toute anomalie constatée (choc, colis endommagé, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison). Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par Madame Hortense.

Article 9 : Clause de réserve de propriété

Jusqu’au paiement complet de la commande, Madame Hortense reste propriétaire des Produits commandés par l’Utilisateur.

Les risques sont transférés au prestataire de livraison au moment de la prise en charge de l’expédition de la commande, puis transférés à l’Utilisateur au moment de la réception de la commande par ce dernier.

Article 10 : Droit de rétractation

 

DROIT DE RETRACTATION

Le client bénéficie d’un droit de rétractation légal qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours suivant la réception du bien, dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 et L. 221-20 du Code de la consommation, s’il remplit les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

Pour notifier sa décision de rétractation, le client peut contacter Madame Hortense par courriel à l’adresse suivante : sandra.marcq@gmail.com.

RETOUR DES ARTICLES

Pour restituer les articles qu’il aurait déjà reçus le client doit procéder comme suit :

• Renvoyer les articles par voie postale. Le client devra, dans les quatorze (14) jours susvisés, communiquer sa décision de se rétracter à Madame Hortense et renvoyer l’article concerné.

• Les frais directs de renvoi de l’article seront alors à la charge du client. Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client.

Le client doit retourner les articles livrés dans leur emballage d’origine, complets (boîtes, accessoires, protections, étiquettes, livrets, etc.). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés, ne seront ni remboursés ni échangés et lui seront retournés.

ECHANGE

Madame Hortense offre à ses clients la possibilité d’échanger les articles livrés dans un délai de quatorze (14) jours suivant leur réception. Le client pourra alors retourner les articles concernés dans les conditions visées au paragraphe « Retour des Articles » ci-dessus.

En cas d’échange d’articles, la vente initiale sera résolue. Le paiement de la nouvelle vente s’effectuera par compensation avec le montant de la vente précédente, étant entendu que tout trop perçu fera l’objet d’un avoir utilisable dans le délai d’1 an.

Dans le cas d’un cadeau, la faculté d’échange pourra être exercée par le destinataire du cadeau.

En cas d’échange d’articles, la nouvelle vente sera soumise aux présentes Conditions Générales de Vente.

Dans le cadre de la politique commerciale d’échange proposée au titre du présent article, Madame Hortense se réserve la possibilité de refuser un échange au-delà de deux (2) demandes successives. Par ailleurs, les frais de livraison payés le cas échéant par le client ne lui seront pas remboursés

REMBOURSEMENT

Le remboursement des sommes versées pour le(s) article(s) retourné(s) interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception desdits articles par Madame Hortense.

Le remboursement s’effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement. En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation.

Dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.

Article 11 : Garanties légales

L’utilisateur bénéficie de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, L217-4 à L217-14 du code de la consommation pour obtenir en justice la réparation ou le remplacement du bien et si impossible, la résolution ou la réduction du prix.

GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHES

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 12 : Propriété Intellectuelle

La marque “Madame Hortense”, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images, peintures, dessins ou logotypes figurant sur les articles Madame Hortense, leurs accessoires, leurs emballages ou le Site www.madamehortense.fr, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Madame Hortense. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, peinture, dessins et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société Creativattitude, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d’auteur, illustration, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société Creativattitude.

L’Utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de la marque Madame Hortense, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Creativattitude.

Article 13 : Données personnelles

La société Madame Hortense, responsable du traitement, collecte des données personnelles obligatoires. Ces données collectées sont nécessaires pour le traitement, le suivi et la livraison de votre commande, ainsi qu’à l’établissement des factures. D’autre part, ces données peuvent être nécessaires pour adresser des offres, des actualités ou des publicités personnalisées ou non, uniquement en cas d’acceptation de celles-ci. Elles pourront également être utilisées pour la réalisation d’analyses statistiques.

La société Madame Hortense assure prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 Avril 2016, pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles.

Pour en savoir davantage sur ses droits, l’utilisation et la protection de ces données, l’Utilisateur peut se reporter à la rubrique « DONNEES PERSONNELLES ».

 

L’exécution par la société Creativattitude de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement de la société Creativattitude.

La société Creativattitude informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat seront soumis à la compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.